Conditions juridiques de CAB Associés
En envoyant un courrier électronique à CAB Associés au moyen de la rubrique “contact” se trouvant sur le présent site web ou en accédant et/ou en utilisant celui-ci, chaque personne physique (ci-après “l’Utilisateur”) déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle et des règles contenues dans les dispositions diverses.
SELAS CAB Associés :
- Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée
- Exercice de la profession d’avocats.
- Président, Brusa Carlo Alberto
- Directeur Général, Plumet Hélène
Informations légales CAB Associés
Le présent site web, accessible à partir de l’adresse www.cabassocies.com (ci après le “Site Web”) est édité par CAB Associés, société d’avocats (ci-après “CAB Associés”).
- Mail:
- Téléphone: +33 (0)1 53 34 98 58
Responsable de la publication: Carlo Alberto BRUSA
Hébergement: Amen
Conception: Agence Web-Horn
Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août, les traitements de données personnelles collectées à partir du Site Web ont fait l’objet d’une déclaration préalable en France.
Les nom, prénom, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone de l’Utilisateur, inclus afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé à CAB Associés, sont les seules informations à caractère personnel (ci-après les “Données à Caractère Personnel”) susceptibles d’être collectées au moyen du Site Web et traitées par CAB Associés. Toutes autres données à caractère personnel sont facultatives et fournies volontairement par l’Utilisateur dans son courrier électronique.
Les Données à Caractère Personnel ne sont utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés à SELAS CAB Associés et à ses membres et elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire pour pourvoir à ces finalités.
Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par SELAS CAB Associés au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers.
Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est SELAS CAB Associés, pour son propre compte.
Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que les Données à Caractère Personnel le concernant lui soient communiquées ou qu’elles soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut également s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel le concernant pour des motifs légitimes. Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à ou à l’adresse suivante : SELAS CAB Associés, 68 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS, France.
Protection des droits de propriété intellectuelle
Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de CAB Associés à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de CAB Associés.
Toute courte citation devra faire apparaître le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.
Dispositions diverses
Le Site Web est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que CAB Associés jugerait utile d’effectuer.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du Site Web et CAB Associés ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site Web et/ou une page quelconque du Site Web et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès de CAB Associés.
Recours à un médiateur
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.
Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme :