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Le Bloc de Constitutionnalité

Accueil Actualité juridique Le Bloc de Constitutionnalité

Le “bloc de constitutionnalité” désigne les dispositions et les principes à valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans l’exercice de son pouvoir législatif.

Il regroupe : 

La Constitution du 14 octobre 1958Télécharger
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789Télécharger
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946Télécharger
Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la RépubliqueTélécharger
Les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre TempsTélécharger
La Charte de L’Environnement de 2004Télécharger

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Première consultation offerte

Un rendez-vous dans nos locaux, par visioconférence ou par téléphone, visant à prendre connaissance du dossier et à définir le cadre de notre intervention, est systématiquement offert lors de la première consultation.






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    CAB Associés intervient dans les différents contentieux, dans le domaine du droit civil, du droit commercial, du droit pénal et du droit international.

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