Le “bloc de constitutionnalité” désigne les dispositions et les principes à valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans l’exercice de son pouvoir législatif.
Le “bloc de constitutionnalité” désigne les dispositions et les principes à valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans l’exercice de son pouvoir législatif.
Un rendez-vous dans nos locaux, par visioconférence ou par téléphone, visant à prendre connaissance du dossier et à définir le cadre de notre intervention, est systématiquement offert lors de la première consultation.