CAB Associés intervient dans le domaine du droit de la santé, que ce soit le droit de la santé publique et individuelle, mais également du droit à la santé des groupes de personnes et des individus.

Cela constitue un engagement fort, en particulier dans les situations de crise.

Droit de la santé

Le droit de la santé constitue une matière sui generis, c’est-à-dire de nature particulière.

En effet, elle est transversale car elle touche aussi bien le droit public que le droit privé. Elle inclut le droit de la santé publique et le droit de la santé individuelle.

Par ailleurs, elle est essentiellement irriguée par le droit administratif et le Droit des droits et libertés fondamentaux.

Parce que le droit de la santé possède cette identité singulière et que notre cabinet a conscience de l’importance primordiale que constituent les droits et liberté fondamentaux dans ce domaine, nous vous proposons une prise en charge réellement adaptée à votre situation.

Droit à la santé

Le droit à la santé est une branche du droit de la santé. Elle comprend le droit que possède tout individu quel qu’il soit, ainsi que tout groupe de personnes, à ce que sa santé soit préservée.

La protection juridique effective de la santé est nécessaire dans la vie quotidienne mais éminemment en situation de crise sanitaire.

Effectivement, la crise sanitaire de la Covid-19 est un réel changement de paradigme pour ce qui est des droits et libertés fondamentaux : la restriction est devenue la règle et la liberté l’exception.

Le droit à la santé n’en a pas été exempté.

Comment bénéficier de soins programmés dans les établissements de santé sans la présentation d’un statut vaccinal complet ou d’un test RT-PCR comme seuls justificatifs du « passe-sanitaire » ?

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ainsi que l’ensemble de ses décrets d’application ont entendu conditionner l’accès aux établissements de santé à la présentation obligatoire du « passe-sanitaire ».

Il est entendu par ces normes juridiques que les justificatifs d’un tel « passe-sanitaire » puissent être un résultat négatif de contamination par la Covid-19 par un examen de dépistage virologique, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19.

Parmi les examens de dépistage virologique sont comptés les tests RT-PCR, les tests antigéniques qui comprennent en leur sein les autotests.

Néanmoins, certains établissements n’acceptent les patients pour des soins programmés seulement s’ils présentent un justificatif de statut vaccinal et/ou un test de dépistage RT-PCR.

Ainsi, tout patient qui présente par exemple un test antigénique même sous la supervision d’un professionnel de santé en respectant selon la réglementation en vigueur, ne sera pas admis dans l’établissement et ne bénéficiera pas des soins dont il a besoin pour le maintien d’un bon état de santé ou pour l’améliorer.

Cela constitue une violation évidente des normes susmentionnées mais en particulier, une violation sans appel du droit à la santé des patients qui se voient refuser l’accès, donc aux soins.

Notre Cabinet vous proposera des solutions juridiques répondant à la nécessité de protection de votre droit à la santé.

Procédure devant les juridictions ainsi que devant les institutions telles le Conseil de l’Ordre des médecins ou le Conseil de l’Ordre des pharmaciens

Dans l’exercice normal des fonctions médicales ou en temps de crise sanitaire, lors de laquelle des mesures spécifiques peuvent être prises, des procédures disciplinaires voire administratives et pénales peuvent être enclenchées à l’encontre des professionnels de santé.

Dans l’objectif essentiel de préserver leur droit d’exercer mais également de l’ensemble de leurs droits, le Cabinet soutient les professionnels de santé dans toute la procédure, de son commencement à sa fin.

Conscient de la particularité des divers Ordres, notre stratégie de défense en prend parfaitement compte. Le Cabinet agit tout en préservant les relations entre les professionnels pour qui nous assurons la défense et les professionnels siégeant, aux fins de permettre aux professionnels que nous défendons de poursuivre par la suite leur activité en toute quiétude.