Actualité juridique

05
janvier 2021

Le “bloc de constitutionnalité” désigne les dispositions et les principes à valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans l’exercice de son pouvoir législatif. Il regroupe : 

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11
décembre 2020

la responsabilité pénale de l’employeur pourrait être engagée au regard des manquements aux dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail.

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11
décembre 2020

Les salariés positifs (et qui sont dans la capacité de travailler), les salariés en attente de résultats et les salariés dits « cas contact » seront en télétravail si leur activité le permet.

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11
décembre 2020

Les entreprises ne peuvent pas imposer à leurs salariés de se faire dépister dans le cadre d’une campagne qui serait organisée par l’entreprise.

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11
décembre 2020

Le télétravail ne peut pas être imposé de manière généralisée par un simple protocole sanitaire n’ayant pas de valeur de loi.

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11
décembre 2020

Sur le fondement de l’obligation de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence

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11
décembre 2020

Ni la loi, ni le protocole national ne font une quelconque référence à une dispense de port de masque pour raisons médicales.

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11
décembre 2020

Pour que le masque soit rendu obligatoire dans les sociétés, l’employeur doit avoir :

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11
décembre 2020

A l’inverse, mais sur le même raisonnement, le protocole sanitaire n’a aucune valeur contraignante pour obliger l’employeur a accepter le télétravail.

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11
décembre 2020

Problématique : Il existe une confusion sur la valeur juridique du protocole sanitaire publié le 31 août 2020 et actualisé en dernier lieu le 29 octobre 2020.

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11
décembre 2020

Le contrôle judiciaire exercé par le conseil de prud’hommes ou la chambre sociale de la cour d’appel porte sur l’appréciation d’une clause du règlement intérieur à l’occasion d’un litige individuel.

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11
décembre 2020

Encore un fois, l’employeur ne peut pas imposer le télétravail aux salariés sur la base du protocole sanitaire.

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11
avril 2018

Le site de Castres-Gironde serait susceptible d’intéresser plusieurs gestionnaires d’Ephad. Mais cela supposerait que l’Agence régionale de santé et le Conseil départemental délivrent un nouvel agrément pour le même nombre de lits. Ce n’est pas à l’ordre du jour, le territoire étant pour l’instant considéré comme suffisamment doté. Ne pouvant être affecté à l’usage initialement […]

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16
novembre 2017

L’extension de la maison de retraite a été construite avec la bénédiction de l’Agence Régionale de Santé et du Département de la Gironde. Le bâtiment est terminé mais il reste désespérément vide en raison d’un différend judiciaire. Le maire de Castres-Gironde plaide pour une solution rapide.

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